Lex Iterata

Texte 1992022331

2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-9-1992
Numéro
1992022331
Page
19700
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022227
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