Lex Iterata

Texte 1992801363

17 JUILLET 1992. - Arrêté royal portant approbation de la modification aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Caisse commune d'Assurance du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie, Assurance professionnelle anversoise"

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-8-1992
Numéro
1992801363
Page
19040
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex