20 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-2-1992
Numéro: 1992012989
Page: 3673
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-01-20/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1992-12-23/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1993>

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