Lex Iterata

Texte 1992011293

11 AOUT 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour l'Office de Contrôle des Assurances, les fonctions dont les titulaires ne peuvent bénéficier des articles 26, # 5, 30bis, # 5, 31, # 2 et 36bis, # 6, de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-9-1992
Numéro
1992011293
Page
19700
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex