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Lex Iterata
Texte 1992013290
20 JANVIER 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant la classification professionnelle
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-2-1992
Numéro
1992013290
Page
4240
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978090405
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