Lex Iterata

Texte 1992012492

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 2 février 1989, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1992
Numéro
1992012492
Page
14237
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012244
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