Lex Iterata

Texte 1992035893

17 JUIN 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 juin 1991 portant des mesures d'exécution de la politique en matière de l'enseignement aux migrants du premier degré de l'enseignement secondaire à temps plein

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-9-1992
Numéro
1992035893
Page
19216
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036116
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