23 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (NOTE : Abrogé, si la procédure de perception et de recouvrement est définitivement clôturée, par AEF 1993-02-16/32, art. 10. Voir M.B. 06-05-1993, p. 10268, lui-même abrogé par AGF 2002-06-28/38, art. 10; En vigueur : 01-01-2003>) <Traduction>
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-10-1992
- Numéro
- 1992036061
- Page
- 21857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-23/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2007-07-06/62, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-1992>
