Lex Iterata

Texte 1992031400

19 NOVEMBRE 1992. - ARRETE modifiant l'arrêté du 29 mars 1990 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant le statut administratif des agents de l'agglomération (article 24)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-12-1992
Numéro
1992031400
Page
26879
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990028063
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