Lex Iterata

Texte 1992021081

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française, de la propriété d'un bâtiment affecté au Ministère de l'Education nationale situé rue Royale 119-123 à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale - Finances - Communications
Publication
19-3-1992
Numéro
1992021081
Page
5810
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex