Lex Iterata

Texte 1992022292

15 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1990 portant réglementation de la manière dont sont fixés les honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires hospitalisés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-8-1992
Numéro
1992022292
Page
17674
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022019
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