Lex Iterata

Texte 1992025138

11 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
19-6-1992
Numéro
1992025138
Page
14050
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953030901
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