Lex Iterata

Texte 1992029223

6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 créant des Centres d'Enseignement secondaire de plein exercice

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-3-1992
Numéro
1992029223
Page
6021
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000929
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