Lex Iterata

Texte 1992012838

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la classification des fonctions

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1992
Numéro
1992012838
Page
26768
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex