Lex Iterata

Texte 1992012617

6 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 juin 1978 dérogeant aux prescriptions des articles 52.8.4 et 582 du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1992
Numéro
1992012617
Page
15892
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978060911
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