10 JUIN 1992. - Arrêté ministériel fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1992 et mise à jour au 16-02-1996)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 13-6-1992
Numéro: 1992003359
Page: 13592
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-10/30
Entrée en vigueur / Effet: 15-06-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1996-02-05/32, art. 61, 005; En vigueur : 16-02-1996>

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