Lex Iterata

Texte 1992022302

29 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 créant un service social au Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-9-1992
Numéro
1992022302
Page
19197
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1954022507
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