14 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 22-9-1993
Numéro: 1993029383
Page: 20994
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19920291581970032302
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