Lex Iterata

Texte 1992022304

3 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-9-1992
Numéro
1992022304
Page
19731
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022355
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