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Lex Iterata
Texte 1992003036
5 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL relatif au rachat anticipé des obligations d'emprunts intérieurs venant à échéance finale en 1992
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-2-1992
Numéro
1992003036
Page
2928
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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