Lex Iterata

Texte 1992003582

16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant transformation de l'Institut national de Crédit agricole (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1992 en mise à jour au 29-04-1995)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-10-1992
Numéro
1992003582
Page
21845
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-16/35
Entrée en vigueur / Effet
13-10-1992
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 1995-04-07/45, art. 76, 002; En vigueur : 01-05-1995>