16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant transformation de l'Institut national de Crédit agricole (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1992 en mise à jour au 29-04-1995)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 13-10-1992
Numéro: 1992003582
Page: 21845
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-16/35
Entrée en vigueur / Effet: 13-10-1992
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 1995-04-07/45, art. 76, 002; En vigueur : 01-05-1995>

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