Lex Iterata

Texte 1992022169

13 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-5-1992
Numéro
1992022169
Page
11198
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000423
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