Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1992003824
29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 6 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aéronefs, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003824
Page
28189
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977122718
belgiquelex