Lex Iterata

Texte 1992029601

3 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission de concertation et du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-12-1992
Numéro
1992029601
Page
25639
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991029546
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