Lex Iterata

Texte 1992012523

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-7-1992
Numéro
1992012523
Page
16552
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex