Lex Iterata

Texte 1993027582

20 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 novembre 1989 instaurant une aide à la rénovation et à l'embellissement extérieurs des immeubles d'habitation

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-1-1993
Numéro
1993027582
Page
454
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex