Texte 1992012589

19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1991 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1992
Numéro
1992012589
Page
19372
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-08-19/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012670
belgiquelex

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