Lex Iterata

Texte 1992031122

3 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
25-4-1992
Numéro
1992031122
Page
9221
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex