Texte 1993027009

10 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant le cadre administratif du personnel transféré de la Régie des Voies aériennes à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-2-1993
Numéro
1993027009
Page
2008
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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