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Lex Iterata
Texte 1993031225
12 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aliénation d'immeubles domaniaux
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
14-7-1993
Numéro
1993031225
Page
16437
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex