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Lex Iterata
Texte 1992012621
8 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1992
Numéro
1992012621
Page
21454
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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