Refli

Lex Iterata

Texte 1993013046

31 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-1-1993
Numéro
1993013046
Page
678
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex