Lex Iterata

Texte 1992003842

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 5 du 27 décembre 1977 concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003842
Page
28187
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977122717
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