Texte 1992014250
Chapitre 1er.- Classement de la S.N.C.B. parmi les entreprises publiques autonomes.
Section 1ère.- Approbation du premier contrat de gestion de la S.N.C.B.
Article 1er.Le contrat de gestion, publié en annexe au présent arrêté, conclu entre l'Etat belge et la Société nationale des Chemins de fer belges, en abrégé S.N.C.B., est approuvé.
Section 2.- Modifications à la loi du 23 juillet 1926 créant la S.N.C.B.
Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 1 de la L 1926-07-23/30>
Art. 3.<Disposition modificative de l'art. 4 de la L 1926-07-23/30>
Art. 4.<Disposition abrogatoire des articles 6, 8 et 8bis de L 1926-07-23/30>
Art. 5.<Disposition modificative de la L 1926-07-23/30>
Art. 6.<Disposition abrogatoire des articles 11 et 12 de L 1926-07-23/30>
Art. 7.<Disposition modificative de l'art. 13 de la L 1926-07-23/30>
Art. 8.<Disposition abrogatoire des articles 16, 18 et 19 de L 1926-07-23/30>
Section 3.- Modifications à des dispositions légales spécifiques concernant la S.N.C.B.
Art. 9.<Disposition modificative de l'art. 164 de la L 1988-12-30/31>
Art. 10.<Disposition modificative de l'art. 164 de la L 1988-12-30/31>
Section 4.- Classement de la S.N.C.B. parmi les entreprises publiques autonomes.
Art. 11.Dans l'article 1er, B, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots " Société nationale des Chemins de fer belges " sont supprimés.
Art. 12.<Disposition modificative de l'art. 1 de la L 1991-03-21/30>
Chapitre 2.- Transformation de la S.N.C.B. en société anonyme de droit public.
Section 1ère.- Modifications à la loi du 23 juillet 1926 créant la S.N.C.B.
Art. 13.<Disposition modificative de l'art. 3 de la L 1926-07-23/30>
Section 2.- Statuts de la SNCB.
Art. 14.<Statuts : voir DIVERS 1992-09-30/38>
Chapitre 3.- Dispositions finales.
Art. 15.Sont abrogés :
1°l'arrêté royal du 21 août 1891 déléguant au Ministre des Communications le pouvoir d'accorder les autorisations prévues par la loi du 25 juillet 1891 et déterminant les conditions générales de ces autorisations;
2°l'arrêté ministériel du 22 août 1891 subdéléguant à des fonctionnaires du chemin de fer de pouvoir d'accorder les autorisations prévues par la loi du 25 juillet 1891;
3°<Disposition abrogatoire de l'AR 1897-09-01/30>
4°l'arrêté ministériel du 5 septembre 1897 déterminant les fonctionnaires compétents pour accorder les autorisations requises pour l'ouverture et l'exploitation des carrières, minières, sablières, tourbières, phosphatières, ... et le creusement d'excavations aux abords du chemin de fer;
5°l'arrêté-loi du 25 février 1947 autorisant le gouvernement à conclure avec la Société nationale des Chemins de fer belges, la Société anonyme dite Compagnie du Chemin de fer international de Malines à Terneuzen, la Société anonyme dite Compagnie du Chemin de fer de Chimay, la Société anonyme du Chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, des conventions en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies par les dites sociétés ferroviaires, du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés, en ce qui concerne la S.N.C.B.;
6°l'arrêté du Régent du 19 décembre 1949 autorisant le Ministre des Communications à conclure respectivement avec la Société nationale des chemins de fer belges, la Société anonyme du Chemin de fer éléctrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, une convention en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies par les dites sociétés ferroviaires du fait des réductions tarifaires prescrites en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés, en ce qui concerne la S.N.C.B.;
7°l'arrêté royal du 31 juillet 1953 autorisant le Ministre des Communications à conclure respectivement avec la Société nationale des chemins de fer Belges, la Société anonyme du Chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, un avenant à la convention conclue le 10 mars 1950 avec les dites sociétés en vue de l'intervention de l'Etat dans les charges subies par elles du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés, en ce qui concerne la S.N.C.B.;
8°l'arrêté royal du 21 mars 1961 fixant les nouveaux statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges;
9°l'arrêté royal du 31 décembre 1964 relatif aux accords particuliers que la Société nationale des Chemins de fer belges peut conclure;
10°<Disposition abrogatoire de l'AR 1966-03-14/30>
Art. 16.Entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge :
1°le présent arrêté;
2°le contrat de gestion publié en annexe à celui-ci.
Art. 17.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1.Annexe. Contrat de gestion entre l'Etat et la S.N.C.B. <Voir CN : 1992-09-30/32>