Lex Iterata

Texte 1992003610

12 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 15 octobre 1992 d'emprunts intérieurs classiques contre des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-10-1992
Numéro
1992003610
Page
21931
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex