Texte 1993012941

3 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1993
Numéro
1993012941
Page
5697
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991020751
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.