Lex Iterata

Texte 1993012941

3 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 portant coordination des statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1993
Numéro
1993012941
Page
5697
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991020751
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