Lex Iterata

Texte 1992035864

20 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant deux cent vingt millions (220 000 000) de francs de l'allocation de base 41.10.54 de la section 54 du budget de la Communauté flamande pour l'année 1992 à l'allocation de base 41.11.54 de la section 54 de ce budget

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-8-1992
Numéro
1992035864
Page
17991
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex