6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-7-1992
- Numéro
- 1992031245
- Page
- 16145
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-06/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1992
- Texte modifié
- 1971062202
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-04-25/10, art. 7,3°, 002; En vigueur : 01-09-2019>
