10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 avril 1991 et 1er juillet 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-4-1992
Numéro: 1992012193
Page: 9674
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988A13006
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