Lex Iterata

Texte 1992012193

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 avril 1991 et 1er juillet 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-4-1992
Numéro
1992012193
Page
9674
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988A13006
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