Lex Iterata

Texte 1993029051

28 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1975 fixant les modalités d'application des articles 7 et 10 du décret du 25 juin 1973 relatif aux conditions d'agrément et d'octroi de subsides aux théâtres de l'enfance et de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-4-1993
Numéro
1993029051
Page
7340
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975121101
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