28 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1975 fixant les modalités d'application des articles 7 et 10 du décret du 25 juin 1973 relatif aux conditions d'agrément et d'octroi de subsides aux théâtres de l'enfance et de la jeunesse

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 6-4-1993
Numéro: 1993029051
Page: 7340
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975121101
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