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Lex Iterata
Texte 1992012561
17 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, octroyant une allocation de foyer ou de résidence
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1992
Numéro
1992012561
Page
19202
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex