Lex Iterata

Texte 1992012562

17 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-7-1992
Numéro
1992012562
Page
15503
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012974
belgiquelex