Texte 1992013298

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 fevrier 1990 créant un fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1992
Numéro
1992013298
Page
2740
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022351
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.