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Lex Iterata
Texte 1992003417
2 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % - 30 juillet 1998"
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-7-1992
Numéro
1992003417
Page
16528
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex