Lex Iterata

Texte 1992016179

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1989 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation ou de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
10-11-1992
Numéro
1992016179
Page
23779
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016090
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