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Lex Iterata
Texte 1992031073
31 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale transférant des droits réels et des baux de location à l'agence régionale pour la propreté
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
29-2-1992
Numéro
1992031073
Page
4407
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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