Lex Iterata

Texte 1992010113

14 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-11-1992
Numéro
1992010113
Page
24421
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977030201
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