15 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1991 fixant les conditions de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-3-1993
Numéro: 1993012952
Page: 6197
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991913076
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