Lex Iterata

Texte 1992007308

13 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1991 fixant la durée du terme de service actif des miliciens

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
20-11-1992
Numéro
1992007308
Page
24351
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991007167
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