19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978, relative aux interventions du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun